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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente ci-après exposées s’appliquent sans exception à toutes les commandes passées à Vectori.
Les caractéristiques des produits sont toujours fournies à titre indicatif. Vectori se réserve le droit d’apporter, sans préavis, toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière qu’il jugera utiles à l’amélioration de ses matériels.
Les études, dessins, spécifications de poids et dimensions et autres documents faisant partie de l’offre ne constituent qu’un guide approximatif, sauf dans la mesure où il a été expressément spécifié qu’ils constituaient un engagement ferme.
Nos obligations se limitent à la fourniture d’éléments filtrants avec ou sans accessoires de montage, dans les conditions prévues par notre offre et selon les présentes conditions générales de vente.
Les filtres et accessoires sont censés être montés par du personnel qualifié pour la mise en place de produits fragiles. Tous les filtres et accessoires sont livrés non stériles.
Les médias filtrants subissent, dès leur mise en service, des conditions d’utilisation très variables, dont le contrôle est entièrement entre les mains de l’utilisateur du filtre. Tous documents, plans, dessins, logiciels, remis par Vectori restent la propriété exclusive de Vectori sauf s’ils font l’objet d’un contrat de vente. Ils ne doivent pas être mis à la disposition d’une tierce personne sauf accord express et écrit de Vectori.
Tous les plans ou documentations désignés comme confidentiels par l’acheteur et communiqués à Vectori restent la propriété exclusive de l’acquéreur. Vectori s’engage à ne pas communiquer ou utiliser ces documents à des tiers sauf accord express et écrit de l’acquéreur.
L’acquéreur reconnaît qu’il a eu copie des présentes conditions générales de vente qui accompagnent l’offre de Vectori et/ou sa confirmation de commande.
L’acquéreur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. La commande passée par l’acquéreur emporte acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article I - Commandes
L’offre de Vectori est accompagnée des présentes.
Seules sont considérées comme acceptées, les commandes ayant fait l’objet par Vectori d’une confirmation écrite de commande aux termes de laquelle sont rappelés les termes et conditions d’acceptation des présentes conditions générales de ventes.

Article 2 - Modifications et annulation des commandes
En cas de modification ou d’annulation de commande, l’acquéreur s’engage à informer Vectori par lettre recommandée avec accusé réception, huit jours au maximum après la réception par Vectori de la commande écrite du client – le cachet de la poste ou l’avis réception de télécopie faisant foi.
A défaut, l’acquéreur demeure engagé par la commande effectuée et devra s’acquitter de son règlement à l’échéance fixée.

Article 3 - Tolérances de fabrication
Tous nos matériels peuvent subir des déformations, et des variations de poids et de dimensions dues principalement à l’instabilité des matériaux employés, aux efforts mécaniques, aux charges et encollages des médias, à l’hygroscopie des matières qui les composent.
Dans ces conditions, nos ventes sont faites avec une tolérance sur la longueur et la largeur et la profondeur de plus ou moins de 3%.

Article 4 - Limites de responsabilité
Vectori décline toute responsabilité en ce qui concerne les aléas nés de l’utilisation et de l’installation de ses filtres.
Vectori n’effectue pas l’installation des filtres et ne peut, en conséquence, en aucun cas, être tenue pour responsable des mauvais résultats obtenus en suite d’une installation non conforme. Vectori n’est nullement responsable des conditions d’utilisation de ses produits par les clients. Les performances ou caractéristiques des matériels seront mesurées et garanties conformément aux conditions techniques de vente expressément stipulées dans nos devis et documentations techniques.
A défaut, elles seront garanties selon les normes en vigueur et en l’absence de normes, suivant les règles de l’art et en référence aux conditions spécifiées par le constructeur.

Article 5 - Livraisons - expédition
Nos prix s’entendent départ usine ou entrepôt, port dû, aux tarifs les plus réduits sauf demande expresse de l’acheteur.
Les expéditions sont effectuées sur palettes filmées et cerclées et non reprises.
Les Incoterms et révisions sont la base de toutes livraisons faites à l’étranger.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir dans le délai fixé contractuellement que si l’acheteur est à jour de ses obligations à notre égard quelle qu’en soit la cause.
Vectori est entièrement libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure ou d’évènements tels que mobilisation, guerre, grève totale et partielle, lock-out, réquisition, incendie, blocages des importations (...) et lorsque de telles circonstances affectent les sous-traitants.
Dans ces hypothèses, Vectori tiendra l’acquéreur informé par écrit.
Le retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation d’une commande.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même en cas de livraison franco.
Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu, les recours contre le transporteur.
Si les produits sont livrés détériorés au client, et, si et seulement si, celui-ci a bien mentionné les réserves légales sur le bordereau de réception des marchandises, les recours pourront être exercés contre le transporteur et les remboursements ne seront pris en charge que par les assurances dudit transporteur dans les limites légales fixées par celles-ci.
Dans le cas où les réserves légales n’auraient pas été mentionnées sur les documents officiels liés à la réception de la marchandise, l’acheteur ne pourra en aucun cas se retourner contre Vectori et exiger le remboursement ou le remplacement des marchandises.

Article 6 - Prix et facturation
Nos marchandises sont toujours facturées au tarif en vigueur au moment de la livraison. Nos prix s’entendent Hors Taxes en euros.
Les prix ne comprennent ni le montage, ni la mise en route des matériels, ni un éventuel lot de pièces de rechange.
Nos prix sont sujets à variations.
L’offre de prix pour une marchandise précise reste valable dans le délai mentionné sur le devis sous réserves de l’indexation du prix indiqué aux variations du prix des matières premières ou, le cas échéant, aux variations du cours des devises.

Article 7 - Paiement
Toutes nos factures sont payables à notre siège social et aux échéances fixées sur nos factures à l’exception des factures inférieures à 150,00 Euros ou de première commande.
Les factures inférieures à 150,00 Euros et la première commande sont payables au comptant. Les effets de paiements doivent impérativement nous être adressés dans le mois qui suit la date de facturation.
Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités de retard à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Indemnités forfaitaires de recouvrement (article D441-5 du Code de Commerce) : 40 € HT.
Les réclamations éventuelles concernant une fourniture quelconque ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à échéance, l’acquéreur ne peut se retrancher derrière des frais étrangers à Vectori pour retarder ou amputer ses paiements. En cas de litige, il doit s’interdire d’exercer des pressions sur Vectori en retenant indûment les sommes échues.
En cas de non-paiement, il pourra être demandé en référé restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues.
Dans ce cas, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler tous les ordres en cours sans préjudice de tous dommages intérêts.

Article 8 - Réserve de propriété
Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition de la marchandise, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acquéreur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
L’acquéreur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises, objet du présent contrat.
Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur.
L’acquéreur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer les marchandises objet du présent contrat.
En cas de transformation ou de modification, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur le solde du prix restant dû, sauf à ce qu’avec l’accord express du vendeur, il lui cède la propriété des biens résultant de la transformation à titre de garantie de la créance originaire de Vectori.

Article 9 - Garantie
En cas de non-conformité des marchandises livrées par rapport à la commande, toute réclamation n’ayant pas été faite dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise par lettre recommandée avec accusé de réception, sera considérée comme irrecevable.
Vectori ne peut accepter ou reprendre des marchandises détaillées ou usagées. En tout état de cause, la responsabilité de Vectori sera limitée, au maximum, au remplacement des marchandises non conformes.
Vectori garantit les vices cachés et apparents de la marchandise vendue sous réserves d’une utilisation normale pendant un délai de :
   - 6 mois pour les filtres,
   - 2 ans pour les caissons et accessoires
En cas d’anomalie constatée sur le produit lui-même, l’acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise Vectori par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 48 heures ouvrées qui suit la livraison des produits.
La garantie est limitée au remplacement pur et simple de la pièce reconnue défectueuse par Vectori, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.
Les frais de main d’œuvre, procédure de démontage et remontage et dégâts causés aux tiers resteront à la charge exclusive de l’acquéreur.
La garantie n’est acquise que sur le lieu de la première livraison uniquement envers l’acquéreur à l’exclusion des tiers auxquels la marchandise pourrait être revendue.
Aucune garantie ne sera due si la marchandise vendue (filtres et accessoires) n’est pas installée par du personnel qualifié pour la mise en place de produits fragiles.
Aucune garantie ne sera due si la marchandise vendue a fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit de Vectori ou même d’interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par Vectori.
Aucune garantie ne sera due si la marchandise vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par Vectori ou aux tolérances de fabrication énoncées à l’article 3 des présentes et notamment :
• Utilisation inappropriée ou incorrecte, installation ou opérations défectueuses des matériels de la part de l’acheteur ou d’un tiers.
• Matériaux utilisés ou pièces de remplacement inappropriés.
• Travaux de fondations et de mise en place inappropriés.
• Conditions d’environnement ou d’exploitation (influence thermique, chimique, électrique ou électromagnétique) non appropriées ou non spécifiées par écrit à la commande.

Article 10 - Transfert des risques
Les risques sont transférés à l’acquéreur dès l’expédition des marchandises, et, pendant toute la durée de la réserve de propriété.
L’acheteur s’engage à assurer ces marchandises contre tous risques, et ce, dès leur réception, pour le compte de qui il appartiendra.
En cas de sinistre partiel, l’acheteur devra assurer la remise en état à ses frais. Il devra également régler le prix de vente des marchandises en cas de disparition.

Article 11 - Retour de marchandises
Toute reprise acceptée de notre part entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Les frais de transport relatifs à ces retours sont à la charge de l’expéditeur. Passé un délai de trois mois après la date de livraison, aucune reprise ou aucun échange ne sera accepté.

Article 12 - Clause résolutoire
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.
En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux.

Article 13 - Loi applicable - Compétence territoriale
En cas de vente internationale, conformément à l’article 3 de la Convention de LA HAYE, les présentes sont gouvernées par le droit français, le vendeur étant domicilié en France.
Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties, seuls seront compétents les Tribunaux de LYON, y compris dans les ventes internationales et ce même en cas d’appel de garantie ou pluralité de défendeurs.
Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence territoriale.

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